17 févr. 2026

Comment fonctionnent les plafonds de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

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Pour un auto-entrepreneur, comprendre la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est essentiel pour fixer ses prix, rédiger ses devis et ses factures, et éviter les mauvaises surprises administratives. Selon votre chiffre d’affaires, vous pouvez être exonéré de TVA ou, au contraire, devoir la facturer à vos clients et la reverser à l’État. Cet article vous explique clairement les règles en vigueur en 2026, les seuils à connaître, les obligations de facturation, et comment vous organiser au quotidien.

Qu’est-ce que la TVA pour un auto-entrepreneur ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation que les entreprises collectent auprès de leurs clients avant de la reverser à l’administration fiscale. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime particulier : la franchise en base de TVA, qui vous permet d’être exonéré tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils spécifiques.

Franchise en base de TVA : définition

La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous ne la récupérez pas sur vos achats. Cela constitue un avantage pour rester compétitif, mais vous empêche aussi de déduire la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

Dès que vous dépassez les seuils applicables à votre activité, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous ajoutez la TVA à vos factures, la collectez auprès de vos clients et devez la reverser à l’État selon une périodicité déterminée (mensuelle ou trimestrielle).

Les plafonds de TVA en 2026 pour auto-entrepreneurs

En 2026, les seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs restent inchangés par rapport aux années précédentes et sont basés sur la nature de votre activité.

Seuils applicables

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales : 37 500 € de chiffre d’affaires par an. Si vous dépassez ce seuil mais restez sous le seuil majoré de 41 250 €, vous conservez encore l’exonération pour l’année en cours. Au-delà de 41 250 €, vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.

Pour les activités de vente de biens et marchandises : 85 000 € de chiffre d’affaires par an. Le seuil majoré est fixé à 93 500 €. Au-delà, vous êtes automatiquement assujetti à la TVA.

Ces seuils sont utilisés année civile par année civile, ce qui signifie que votre chiffre d’affaires doit être calculé sur toute l’année pour déterminer votre situation fiscale.

Seuils en cas de démarrage d’activité

Si vous débutez votre activité en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata temporis, ce qui ajuste le montant à la période réellement exercée.

Comment appliquer et déclarer la TVA en pratique ?

Comprendre les seuils est une chose, mais savoir comment appliquer ces règles au quotidien est tout aussi important pour éviter les erreurs.

Facturer la TVA à ses clients

Quand vous devenez redevable de la TVA, vous devez l’indiquer clairement sur vos devis et factures. Vous appliquez le taux correspondant (généralement 20 % en France, sauf cas particuliers comme les livres ou certains services). Vous devrez ensuite collecter cette taxe pour la reverser à l’administration fiscale.

Déclarations et paiements

La TVA collectée doit être déclarée selon une périodicité définie : mensuelle ou trimestrielle. Les modalités de déclaration passent généralement par votre espace professionnel en ligne (impots.gouv.fr), avec un formulaire adapté à votre situation.

TVA intracommunautaire et cas spécifiques

Si vous travaillez avec des clients professionnels dans l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent (auto-liquidation de la TVA, mention du numéro de TVA intracommunautaire du client, etc.). Ces cas nécessitent une attention particulière pour éviter les erreurs déclaratives.

Mentions obligatoires liées à la TVA sur les factures

Que vous facturiez de la TVA ou non, certaines mentions doivent impérativement figurer sur vos factures pour être conformes à la législation française.

Mentions essentielles

La facture doit comporter :

  • La mention « Facture »

  • Le numéro de facture unique

  • La date d’émission et la date de la prestation

  • Vos coordonnées complètes et votre numéro SIRET

  • Les coordonnées du client

  • La description détaillée des prestations ou biens fournis

  • Les montants HT et TTC, ainsi que les taux de TVA applicables (ou la mention d’exonération)

  • Les conditions de paiement, délais et éventuelles pénalités

Mention obligatoire spécifique pour les auto-entrepreneurs

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA et devez indiquer sur vos factures :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention est obligatoire pour justifier légalement que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

Conclusion

La TVA est un sujet essentiel pour tout auto-entrepreneur, car elle influence la façon dont vous facturez vos clients, gérez votre trésorerie et structurez votre croissance. En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes de biens, avec des seuils majorés respectifs de 41 250 € et 93 500 €.

Comprendre ces limites, appliquer correctement les règles de facturation, et respecter les mentions obligatoires vous permettra d’éviter les erreurs administratives et de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.